publié le 28 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nico BERT, ayant élu domicile chez Me Erika RENTMEESTERS, avocat, ayant son cabin Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2015. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018050
- pub.
- 28/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Nico BERT, ayant élu domicile chez Me Erika RENTMEESTERS, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, a demandé le 21 décembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune d'Evergem du 27 août 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « recreatie, deelplan Sleidinge ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 27 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.896/X-16.451.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.