publié le 28 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A., ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avo Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.886/X-16.465. Au nom du Greffier en ch(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018049
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- 28/01/2016
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. OPTIEK VERSTRINGE A., ayant élu domicile chez Me Thierry LAUWERS, avocat, ayant son cabinet à 9830 Sint-Martens-Latem, Palepelstraat 29, a demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Maldegem du 22 octobre 2015 portant approbation de la taxe communale sur les personnes physiques et morales exerçant une activité économique sur le territoire de la commune.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.886/X-16.465.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.