publié le 28 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koenraad VAN HALEWYCK et Anita SMET, ayant tous deux élu domicile chez Me Tom HUY Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2015. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018048
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- 28/01/2016
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Koenraad VAN HALEWYCK et Anita SMET, ayant tous deux élu domicile chez Me Tom HUYGENS, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 18 décembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 17 juin 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie zones voor verblijfsrecreatie naar openruimtegebied - fase 1 » avec, en partie, les PES d'Alost - Achterstraat, Berlare - Zandstraat, Haaltert - Reamerik, Lede - Ledestraat et Saint-Nicolas - Haneweestraat, Riemeersstraat et Kernemelkstraat.
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.881/X-16.448.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.