publié le 28 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tonny WARRENS , Christine ALTRUYE (G/A. 217.903/X-16.452),(...) Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2015. Ces affaires sont inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018047
- pub.
- 28/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Tonny WARRENS (G/A. 217.893/X-16.450), Christine ALTRUYE (G/A. 217.903/X-16.452), Karl DELARBRE (G/A. 217.906/X-16.453) et Johan VAN BAREL (G/A. 217.910/X-16.454), ayant tous élu domicile chez Mes Eva DE WITTE et Wannes THYSSEN, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 21 décembre 2015 l'annulation de la délibération du conseil provincial de la province de Flandre orientale du 17 juin 2015 portant fixation définitive du plan provincial d'exécution spatiale « Reconversie verblijfsrecreatie Stekene - fase 1 ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 21 octobre 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.217.893/X-16.450, G/A.217.903/X-16.452, G/A.217.906/X-16.453 et G/A.217.910/X-16.454.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.