publié le 27 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat André HENDRICKX, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabine Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 octobre 2015. Cette affaire est inscrite au rôle(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018027
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- 27/01/2016
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat André HENDRICKX, ayant élu domicile chez Me Wim MERTENS, avocat, ayant son cabinet à 3580 Beringen, Paalsesteenweg 81, a demandé le 14 décembre 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Limbourg du 10 septembre 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Adelbergpark - Dorp West » à Lommel, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Lommel le 23 juin 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.837/X-16.438.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.