publié le 25 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 octob Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2015. Ces affaires sont inscrites au rôl(...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2016018022
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- 25/01/2016
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL SANTHEA et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 12 octobre 2015 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 octobre 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 217.868/VI-20.671 en G/A 217.899/VI-20.673.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.