publié le 25 janvier 2016
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Oscar Driessen et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.962/XIII-7542. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2016018021
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- 25/01/2016
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Oscar Driessen et consorts ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré le 3 novembre 2015 par la commune de Plombières à la société de droit néerlandais MUGOMA pour un bien sis à Sippenaeken, rue de la Forge, cadastré section A, n° 448 H. Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.962/XIII-7542.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.