SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

Avis relatif à la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine Publication en exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 établissant le taux de la redevance à percevoir pour la délivrance des certificats d'origine, modifié par l'arrêté royal du 15 juin 2012 remplaçant les articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (Moniteur belge du 25 juin 2012) et par l'arrêté royal du 19 juin 2013 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010 (Moniteur belge du 28 juin 2013). 1. L'arrêté royal du 18 août 2010 publié au Moniteur belge du 27 août 2010 établit les taux de la redevance à percevoir pour la délivrance de certificats d'origine.2. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 18 août 2010, cette redevance est adaptée annuellement le 31 janvier à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.3. Selon la formule déterminée à l'article 2, la redevance est, à partir du 1er février 2016, fixée à € 14,61 pour un certificat électronique, à € 16,70 pour un certificat papier et à € 1,83 pour chaque duplicata. Bruxelles, le 8 février 2016.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, K. PEETERS