SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Administration générale de la Fiscalité Impôts sur les revenus Avis relatif à la déduction pour investissement Généralités Les investissements qui répondent aux conditions légales donnent droit à une déduction pour investissement égale à un certain pourcentage de la valeur d'investissement ou de revient de ces investissements.

Déduction appliquée en une fois Pour les investissements effectués au cours de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2017, les pourcentages suivants sont d'application.

A. Personnes physiques -investissements numériques (*), brevets, investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : . . . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - autres investissements : ? effectués jusqu'au 31.12.2015 . . . . . 3,5 % ? effectués à partir du 01.01.2016 . . . . . 8 % B. Sociétés 1. Toutes les sociétés - brevets (**), investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (**), investissements économiseurs d'énergie et systèmes d'extraction ou d'épuration d'air dans des établissements horeca : .. . . . 13,5 % - investissements encourageant la réutilisation de récipients pour boissons et produits industriels : . . . . . 3 % 2. Sociétés visées à l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés - investissements numériques : .. . . . 13,5 % - investissements en sécurisation : . . . . . 20,5 % - investissements autres que ceux mentionnés sous B, 1 et B, 2, 1er et 2e tirets et B, 3 (***) : ? effectués jusqu'au 31.12.2015 . . . . . 4 % ? effectués à partir du 01.01.2016 . . . . . 8 % 3. Sociétés recueillant exclusivement des bénéfices provenant de la navigation maritime - investissements en navires : .. . . . 30 % Déduction étalée Les personnes physiques occupant moins de 20 travailleurs au premier jour de la période imposable qui se rattache à l'exercice d'imposition 2017 peuvent, si elles le désirent, étaler la déduction pour investissement relative aux immobilisations acquises ou constituées au cours de cette période imposable, sur la période d'amortissement de ces immobilisations; pour ces immobilisations, la déduction est, dans ce cas, uniformément fixée à 10,5 % des amortissements admis pour chaque période imposable contenue dans la période d'amortissement.

Par dérogation à l'alinéa précédent, quel que soit le nombre de travailleurs occupés, la déduction étalée s'élève à 20,5 % des amortissements sur les investissements ci-après, acquis ou constitués au cours de la période imposable visée à l'alinéa précédent, par des personnes physiques ou par des sociétés : - investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement (**); - investissements de 2016 en moyens de production de produits de haute technologie, à condition qu'il ressorte d'une décision prise par la Commission européenne que l'octroi de cette déduction étalée ne constitue pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Demande d'attestations I. Investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement, doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Departement Leefmilieu, Natuur en Energie Milieu-integratie en -subsidiëringen Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 8 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 80 56/02-553 80 62 Fax. 02-553 80 55 www.lne.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement Chaussée de Louvain 14 5000 NAMUR Tél. 081-64 95 92 Fax. 081-64 95 33 www.environnement.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02-775 76 24 Fax. 02-775 75 05 www.bruxellesenvironnement.be II. Investissements économiseurs d'énergie Les attestations à tenir à la disposition de l'administration en ce qui concerne les investissements économiseurs d'énergie doivent, suivant le lieu de l'investissement, être réclamées auprès des services suivants.

A. Région flamande Vlaamse Overheid Vlaams Energieagentschap Graaf de Ferraris-gebouw Koning Albert II-laan 20, bus 17 1000 BRUSSEL Tél. 02-553 46 00 Fax. 02-553 46 01 www.energiesparen.be B. Région wallonne Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie Département de l'Energie et du Bâtiment durable Chaussée de Liège 140-142 5100 JAMBES Tél. 081-48 63 35 Fax. 081-48 63 03 www.energie.wallonie.be C. Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles Environnement Site de Tour et Taxis Avenue du Port 86 C/3000 1000 BRUXELLES Tél. 02-563 43 17 www.bruxellesenvironnement.be (*) Uniquement applicable aux personnes physiques qui satisfont mutatis mutandis aux critères de l'article 15, §§ 1er à 6, du Code des sociétés pour l'exercice d'imposition 2017. (**) Les sociétés qui ont irrévocablement opté pour le crédit d'impôt pour recherche et développement mentionné à l'article 289quater, CIR 92, ne peuvent plus bénéficier, à partir de l'exercice d'imposition au cours duquel ce choix est fait, de la déduction pour investissement pour les brevets et pour les investissements pour la recherche et le développement respectueux de l'environnement. (***) Applicable uniquement si la société a renoncé irrévocablement à la déduction pour capital à risque visée aux articles 205bis à 205novies, CIR 92. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)