SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES

Service Règlementation Service d'encadrement Expertise et Support stratégiques. - Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2017. - Errata Au Moniteur belge du 28 janvier 2016, acte n° 2016/03044 : - page 6481, texte néerlandais, article F, il faut lire : « F. Les montants visés à l'article 70, § 2, alinéa 2, de la loi-programme du 10 août 2015Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/08/2015 pub. 18/08/2015 numac 2015203736 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer sont indexés suivant le coefficient visé à l'article 178, § 3, alinéa 1er, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992. Ce coefficient s'élève à 1,5356 pour l'exercice d'imposition 2017, soit le coefficient obtenu en divisant la moyenne des indices des prix de 2015 (100,90) par la moyenne des indices des prix de 1988 (57,93) multiplié par le rapport entre les moyennes des indices des prix des années 1997 (72,25) et 1991 (63,70). » - page 6491, texte français, Art. 143, 6°, il faut lire : « Montant maximum des rentes alimentaires visées à l'article 90, alinéa 1er, 3°, attribuées aux enfants, qui n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources : »