COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 novembre 2015 en cause de Laurent Veckmans contre la SA « EDF Luminus », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 6 novembre 2015, le Tribunal de première instance de Liège, division Huy, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 3 du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il a pour effet qu'une loi modificative du taux de ressort est immédiatement applicable aux jugements rendus après la date d'entrée en vigueur de cette loi, sans qu'il soit tenu compte de la date d'introduction de l'affaire devant le premier juge et/ou de la date d'introduction des demandes qui sont formulées devant lui et qui conditionnent le calcul de ce taux ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6282 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux