COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 7 octobre 2015 et parvenue au greffe le 8 octobre 2015, un recours en annulation des mots « , au 2 décembre 2013, » à l'article 153, § 3, alinéa 3, de la « loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 », inséré par l'article 77 de la loi du 17 juillet 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/2015 pub. 17/08/2015 numac 2015024189 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions divers en matière de santé type loi prom. 17/07/2015 pub. 15/07/2016 numac 2016000410 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière de santé. - Traduction allemande fermer portant des dispositions divers[es] en matière de santé (publiée au Moniteur belge du 17 août 2015) a été introduit par Renaud Dumortier.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6266 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux