publié le 21 octobre 2015
Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 52, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le plan communal d'aménagement n° 4ter dit "de la Gendarmerie"
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- service public de wallonie
- numac
- 2015204728
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- 21/10/2015
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Aménagement du territoire. - Avis En vertu de l'article 52, § 2, alinéa 2, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le plan communal d'aménagement n° 4ter dit "de la Gendarmerie" révisant partiellement le plan communal d'aménagement n° 1 dit "de la Ville" situé à Genappe (Genappe) est réputé approuvé, en date du 27 septembre 2015, par absence de réception par le collège communal de la décision du Gouvernement wallon, dans les trente jours de la date d'envoi de la lettre de rappel.