publié le 22 septembre 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juillet 2015 et parvenue au greffe le 28 juillet 2015, un recours en annulation du décret de la Région wal Cette affaire est inscrite sous le numéro 6251 du rôle de la Cour. Le greffier, P.-Y. Dutille(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2015204274
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- 22/09/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 27 juillet 2015 et parvenue au greffe le 28 juillet 2015, un recours en annulation du décret de la Région wallonne du 22 janvier 2015 modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux afin d'interdire la détention d'animaux à des fins exclusives ou principales de production de fourrure (publié au Moniteur belge du 30 janvier 2015) a été introduit par l'ASBL « Nationale Vereniging van Edelpelsdierenfokkers », l'AISBL « Fur Europe » et Jean-Philippe Marchal.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6251 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux