COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 26 et 29 juin 2015 et parvenues au greffe les 29 et 30 juin 2015, des recours en annulation des articles 195 et 196 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer (insertion d'un chapitre Ierbis, intitulé « Redevance couvrant les frais administratifs », et d'un article 1er/1 dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers), publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition, ont été introduits respectivement par l'ASBL « Association pour le droit des Etrangers », l'ASBL « Coordination et Initiatives pour et avec les Réfugiés et Etrangers », l'ASBL « Service International de Recherche, d'Education et d'Action sociale », l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Mouvement contre le Racisme, l'Antisémitisme et la Xénophobie » et par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone.

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6238 et 6245 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 6193 du rôle.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux