COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 a. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 16 juin 2015 et parvenue au greffe le 18 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la loi-programme du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 29/12/2014 numac 2014021137 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 17/11/2015 numac 2015000646 source service public federal interieur Loi-programme type loi-programme prom. 19/12/2014 pub. 23/02/2016 numac 2016000102 source service public federal interieur Loi-programme fermer (publiée au Moniteur belge du 29 décembre 2014, deuxième édition) a été introduit par l' ASBL « Santhea », la SCRL « Vivalia », la SCRL « Intercommunale de Soins Spécialisés de Liège » (ISoSL), et la SCRL « Intercommunale de Santé Publique du Pays de Charleroi ». b. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 17 juin 2015 et parvenue au greffe le 18 juin 2015, un recours en annulation des articles 17, 20 à 23, 25 et 26 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux » (C.I.L.E.). c. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 juin 2015 et parvenue au greffe le 25 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par l'ASBL « Union des Villes et Communes de Wallonie ». d. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, un recours en annulation de l'article 26, 2° à 5°, de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale Bureau économique de la Province de Namur », la SCRL « I.D.E.A. », la SCRL « Association intercommunale pour le développement économique durable de la Province de Luxembourg » (IDELUX), la SCRL « Intercommunale de développement des arrondissements de Tournai, Ath et des communes avoisinantes », la SCRL « intercommunale d'étude et de gestion » et la SCRL « intercommunale pour la gestion et la réalisation d'études techniques et économiques ». e. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 26 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par l'association chargée de mission « Ecowerf, Intergemeentelijk Milieubedrijf Oost-Brabant », l'association chargée de mission « Igean milieu en veiligheid », l'association chargée de mission « Intercommunale ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen afvalbeheer », l'association chargée de mission « Intercommunale voor huisvuilverwerking en milieuzorg Durme - Moervaart », l'association chargée de mission « Intercommunale voor vuilverwijdering en verwerking voor Veurne en Ommeland », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke maatschappij voor openbare gezondheid in het gewest Kortrijk », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke opdrachthoudende vereniging voor huisvuilverwerking Meetjesland », l'association chargée de mission « Intergemeentelijk samenwerkingsverband voor milieu Land van Aalst », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke vereniging voor afvalbeheer in Gent en omstreken », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke vereniging voor duurzaam afvalbeheer regio Mechelen », l'association chargée de mission « Intergemeentelijke vereniging voor het afvalbeheer voor Oostende en Ommeland », l'association chargée de mission « Limburg.net OV », l'association chargée de mission « Milieuzorg Roeselaere-Menen, Menen », l'association chargée de mission « Milieuzorg Roeselare en Menen, Roeselare », l'association prestataire de services « Dienstverlenende vereniging voor de ruimtelijke ordening en de economisch-sociale expansie van het arrondissement Leuven », l'association prestataire de services « Dienstverlenende vereniging voor de ruimtelijke ordening en economische ontwikkeling, Veneco2 », l'association prestataire de services « Intercommunale grondbeleid en expansie Antwerpen-Dienstverlening », l'association prestataire de services « Intercommunale maatschappij voor ruimtelijke ordening, economische expansie en reconversie van het gewest Kortrijk », l'association prestataire de services « Intercommunale ontwikkelingsmaatschappij voor de Kempen », la société prestataire de services « Intergemeentelijk samenwerkingsverband van het Land van Waas », l'association prestataire de services « Intergemeentelijk samenwerkingsverband voor de ruimtelijke ordening en de economische expansie van het arrondissement Halle-Vilvoorde », l'association prestataire de services « Intergemeentelijk samenwerkingsverband voor ruimtelijke ordening en socio-economische expansie », l'association prestataire de services « Intergemeentelijke vereniging voor ontwikkeling van het gewest Mechelen en omgeving », l'association prestataire de services « West-Vlaamse intercommunale », l'ASBL « Vereniging van Vlaamse steden en gemeenten », la commune de Bekkevoort, la commune de Berlaar, la commune de Bertem, la commune de Bierbeek, la commune de Bonheiden, la commune de Boortmeerbeek, la commune de Boutersem, la commune de Duffel, la commune de Geetbets, la commune de Glabbeek, la commune de Herent, la commune de Hoegaarden, la commune de Huldenberg, la commune de Keerbergen, la commune de Landen, la commune de Linter, la commune de Lubbeek, la commune de Oud-Heverlee, la commune de Putte, la commune de Puurs, la commune de Rotselaar, la commune de Montaigu-Zichem, la commune de Sint-Amands, la commune de Tielt-Winge, la commune de Tirlemont, la commune de Tremelo et la commune de Léau. f. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 juin 2015 et parvenue au greffe le 29 juin 2015, un recours en annulation de l'article 26, 2° à 5°, de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Interfin », la SCRL « Sibelga » et la SCRL « Ores Assets ». g. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale pour la collecte et la destruction des immondices de la région de Charleroi » (I.C.D.I.). h. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la Province de Liège » (A.I.D.E.). i. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 et 26, 2° et 4°, de la même loi-programme a été introduit par a SCRL « Association intercommunale d'Etude et d'Exploitation d'Electricité et de Gaz » (AIEG).j. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Société intercommunale BEP-Environnement ».k. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Intercommunale de Gestion de l'Environnement » (IPALLE).l. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 29 juin 2015 et parvenue au greffe le 30 juin 2015, un recours en annulation des articles 17 à 27 de la même loi-programme a été introduit par la SCRL « Association intercommunale de traitement des déchets liégeois » (INTRADEL). Ces affaires, inscrites sous les numéros 6227, 6228, 6230, 6232, 6233, 6237, 6242, 6243, 6244, 6246, 6247 et 6248 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux