COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 12 mai 2015 en cause de Robert Van Alphen contre la SA « Restel Residences », dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 18 mai 2015, le Tribunal du travail d'Anvers, division Anvers, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi du 3 juillet 1978, dans la mesure où, lors de la modification de cet article par la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement, aucune mesure transitoire n'a été prévue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'un ouvrier qui a été licencié entre le 8 juillet 2013 et le 1er janvier 2014 ne peut invoquer cet article, alors que les employés ayant la même ancienneté peuvent le faire ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6201 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut