COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par trois jugements du 27 mars 2015 en cause de la SA « Vesting Finance » contre respectivement Laeticia Wastiau, Françoise Grenier et Vanessa Dujardin, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour le 6 mai 2015, le Tribunal d'arrondissement du Hainaut a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 591, 25°, du Code judiciaire, tel qu'il a été introduit par l'article 11 de la loi du 26 mars 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2014 pub. 22/05/2014 numac 2014009291 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales en vue d'attribuer dans diverses matières la compétence au juge naturel type loi prom. 26/03/2014 pub. 31/03/2014 numac 2014000252 source service public federal interieur et service public federal justice Loi portant mesures d'optimalisation des services de police type loi prom. 26/03/2014 pub. 28/03/2014 numac 2014009133 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 29 mars 2004 concernant la coopération avec la Cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux fermer, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en attribuant soit au juge de paix, soit au tribunal de première instance, la compétence pour connaître d'une demande portant sur le paiement de factures ayant trait à des fournitures de services d'utilité publique au sens de cette disposition, dont le montant est supérieur à la compétence ' ratione summae ' du juge de paix, formée 'à l'encontre d'une personne physique qui n'est pas une entreprise visée à l'article 573, alinéa 1er, 1°', selon que l'auteur de la demande en justice soit un fournisseur de service d'utilité publique ou soit un tiers auquel ledit fournisseur aurait cédé sa créance ? ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6195, 6196 et 6197 du rôle de la Cour, ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux