COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 21 avril 2015 en cause de Mesut Turan, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 30 avril 2015, le Tribunal de première instance d'Eupen a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1) L'article 1er, 4°, combiné avec les articles 1er, 8°, 1er, 9°, et 15, § 3, du Code de la nationalité belge, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution et établit-il une inégalité de traitement entre les candidats à l'attribution de la nationalité belge en ce que la fraude sociale est définie de manière générale comme infraction à la législation sociale et que, pour la fraude fiscale, l'infraction doit être commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire ? 2) L'article 1er, 4°, combiné avec les articles 1er, 8°, 1er, 9°, et 15, § 3, du Code de la nationalité belge, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, si ces dispositions sont interprétées en ce sens qu'en cas de condamnation fondée sur une infraction à la législation sociale, le juge n'a pas la possibilité d'apprécier si les faits qui fondent la condamnation pénale doivent ou non être considérés comme des faits personnels graves ? ». Cette affaire est inscrite sous le numéro 6192 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut