COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 4 mars 2015 en cause de Jean Marinus et Nadine Blij contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 mars 2015, le Tribunal de première instance d'Anvers, division Anvers, a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. L'article 31 du décret flamand du 13 juillet 2012 " contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 " viole-t-il les articles 10, 11 et 16 de la Constitution, pris isolément et/ou combinés, d'une part, avec l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme et avec le principe de la sécurité juridique, avec le principe de la confiance et avec le principe de la non-rétroactivité des lois et, d'autre part, avec l'autorité de l'arrêt 48/2012 de la Cour constitutionnelle, du 22 mars 2012 ? »; « 2. Les articles 27, 28 et 29 du décret flamand du 13 juillet 2012 " contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 " violent-ils les articles 10, 11 et 172 de la Constitution, en ce qu'ils établissent une discrimination injustifiée lorsque des acheteurs ont payé des droits d'enregistrement sur un achat antérieur, selon qu'ils effectuent l'achat suivant d'une nouvelle résidence principale dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ou exclusivement dans le cadre du régime de la TVA, parce qu'ils peuvent, dans le premier cas, immédiatement porter en compte les droits d'enregistrement payés antérieurement et que, dans l'autre cas, ils ne peuvent le faire que lors d'un achat (hypothétique) dans le cadre du régime des droits d'enregistrement ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6172 du rôle de la Cour.

Le greffier, F. Meersschaut