publié le 25 mars 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 mai 2014 en cause de Ashraf Sakeel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, le Tribunal de première instanc « L'article 342, § 3, du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce (...)
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 mai 2014 en cause de Ashraf Sakeel contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 février 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 342, § 3, du CIR92 viole-t-il les articles 10, 11 et 172 de la Constitution en ce que cette disposition instaure des minima imposables et prive le contribuable de la possibilité d'établir le caractère arbitraire de la taxation opérée par l'administration fiscale, alors que les autres contribuables imposés d'office mais pas sur la base desdits minima disposent de cette faculté ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6152 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux