publié le 25 mars 2015
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 janvier 2015 en cause de E.D. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2015, le Tribunal du travail de Liège, di « Les articles 81 à 86 et 180 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ains(...)
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- cour constitutionnelle
- numac
- 2015201323
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- 25/03/2015
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COUR CONSTITUTIONNELLE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 20 janvier 2015 en cause de E.D. contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 janvier 2015, le Tribunal du travail de Liège, division Namur, a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 81 à 86 et 180 de la loi de principes concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus du 12 janvier 2005 violent-ils les articles 10, 11 et 23 de la Constitution, lus ou non en combinaison avec l'article 14 de la CEDH combiné à l'article 1er du Premier Protocole additionnel, en ce qu'ils ne garantissent pas le droit au travail, le droit à des conditions de travail et à une rémunération équitables et le droit à la sécurité sociale des détenus ? ».
Cette affaire est inscrite sous le numéro 6148 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux