SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Avis aux organisations représentatives d'employeurs, de travailleurs ouvriers et de travailleurs employés Nomination de juges sociaux auprès des tribunaux du travail.

La loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire a réduit le nombre des tribunaux du travail de 22 à 9.

En dépit de cette modification, la candidature des juges sociaux fut sollicitée le 23 décembre 2013 dans le Moniteur belge au niveau de la division, lequel coïncidait avec l'ancien tribunal du travail.

Du fait de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice, l'article 203 du Code judiciaire a été adapté. A compter du 1er avril 2014, les juges sociaux, effectifs et suppléants, seront nommés par arrondissement.

L'arrêté royal du 25 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1970 déterminant le nombre des juges sociaux et des conseillers sociaux et les modalités de présentation des candidats ne prévoit qu'un nombre de juges au niveau de l'arrondissement.

L'article 153 de la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire prévoyait toutefois une disposition transitoire pour les procédures en cours.

Avec cet avis, les places vacantes seront de nouveau déclarées ouvertes dans l'organisation de l'arrondissement et les candidats, par conséquent, ne seront plus nommés au niveau de la division.

En vue de procéder au renouvellement des nominations ou à de nouvelles nominations reprises au tableau ci-dessous, les organisations représentatives d'employeurs et de travailleurs sont invitées à présenter des listes doubles de candidats dans le plus bref délai et au plus tard dans les trois mois de la publication du présent avis. A défaut de propositions dans les trois mois, il est procédé d'office aux nominations.

Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 avril 1970, modifié par les arrêtés royaux des 12 octobre 1970, 4 mai 1971, 11 septembre 1974, 12 septembre 1974, 8 juin 1976, 12 octobre 1978, 11 août 1982, 6 mars 1984, 18 février 1994, 19 janvier 1999, 16 juin 2006 et du 25 mars 2014, le nom d'un candidat ne peut figurer sur plusieurs listes doubles, ni plus d'une fois sur une même liste double.

Cependant les candidats présentés au titre d'employeur peuvent déjà être en fonction en qualité de juge social ou de conseiller social indépendant.

On entend par liste double l'ensemble des candidats présentés, pour une même catégorie, aux places vacantes d'une juridiction déterminée.

Les listes doivent être adressées au Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation Sociale, rue Ernest Blérot 1, 1070 Bruxelles.

Elles mentionneront pour chaque candidat ses nom et prénoms, son lieu et sa date de naissance, son adresse, sa profession et un diplôme afin de déterminer son régime linguistique. Un extrait d'acte de naissance sera joint pour chaque nouveau candidat.

Tribunaux du travail - Arbeidsrechtbanken

Siège

Arrondissement

Au titre d'employeur Als werkgever

Au titre de travailleur (ouvrier) Als werknemer (arbeider)

Au titre de travailleur (employé) Als werknemer (bediende)

Arrondissement

Zetel

Anvers

Anvers

71

38

33

Antwerpen

Antwerpen

Anvers

Limbourg

35

23

16

Limburg

Antwerpen

Bruxelles francophone

-

89

30

60

-

Brussel Franstalig

Bruxelles néerlandophone

-

37

12

28

-

Brussel Nederlandstalig

Charleroi-Mons

-

69

38

38

-

Charleroi- Bergen

Eupen

-

5

3

3

-

Eupen

Gand

Flandre occidentale

48

32

30

West- Vlaanderen

Gent

Gand

Flandre orientale

64

34

30

Oost- Vlaanderen

Gent

Louvain

-

12

10

10

-

Leuven

Liège

Liège

56

34

25

Luik

Luik

Liège

Luxembourg

18

10

9

Luxemburg

Luik

Liège

Namur

20

10

10

Namen

Luik

Nivelles

-

15

9

9

-

Nijvel