COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 18 décembre 2014 et parvenue au greffe le 22 décembre 2014, la société de droit allemand « European Air Transport Leipzig GmbH » a introduit un recours en annulation des articles 2, 4, 10°, 14, § 4, 15, § 1er, 2°, 20, 24, 27, 28, 31, 37, 42, 45, alinéa 3, 49 et 53 du « Code de l'inspection, la prévention, la constatation et la répression des infractions en matière d'environnement et de la responsabilité environnementale », tel qu'il a été modifié par l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 8 mai 2014 (publiée au Moniteur belge du 18 juin 2014).

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6124 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux