COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 janvier 2015 et parvenue au greffe le 9 janvier 2015, un recours en annulation partielle de la loi du 5 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/05/2014 pub. 09/07/2014 numac 2014009316 source service public federal justice Loi relative à l'internement des personnes fermer relative à l'internement des personnes (publiée au Moniteur belge du 9 juillet 2014) a été introduit par R.W., B.W., D.V., M. V.E., M.C., J.D., G.O., R.B., K. V.Z., K.D., P.L., S.A., J.C., A. E.B., F.M. et J. V.W. Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 janvier 2015 et parvenue au greffe le 12 janvier 2015, un recours en annulation des articles 3, 4°, a), 6, § 1er, alinéa 2, et § 2, 11, 79, § 1er, et 84, § 2, de la même loi, a été introduit par l'ASBL « Ligue des Droits de l'Homme » et l'ASBL « Liga voor Mensenrechten ».

Ces affaires, inscrites sous les numéros 6136 et 6138 du rôle de la Cour, ont été jointes à l'affaire portant le numéro 6082 du rôle.

Le greffier, F. Meersschaut