COUR CONSTITUTIONNELLE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 décembre 2014 et parvenue au greffe le 4 décembre 2014, un recours en annulation partielle de l'article 38, 1° (abrogation de l'article 171 de la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 01/06/2007 numac 2007009412 source service public federal justice Loi modifiant le Code judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire fermer), de la loi du 10 avril 2014 modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef (publiée au Moniteur belge du 10 juin 2014) a été introduit par Valérie Bonaventure, Alain Brouillard, Marie Maillard, Stefan De Wilde, Dominiek Huys et Hans Giraldo.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 6109 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux