SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Avis visé à l'article 461 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des fédérations et des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi de subventions. - Programmation des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile en vue de l'octroi des subventions Le présent avis détermine le nombre de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile qui peuvent faire l'objet d'un agrément en vue de l'octroi des subventions pour la période 2016-2021.

Population zones SISD (1)

Communes principales de la zone (2)

Pop. tot. INS 01-01-2014 (3)

60 ans et + (4)

Pop. tot. (5)

Nombre de CCSSD (6)

Zone 1

Tournai-Mouscron-Comines

333 775

80 155

413 930

5

Zone 2

Binche-La Louvière-Soignies

274 179

63 788

337 967

4

Zone 3

Wavre-Nivelles

390 966

91 609

482 575

5

Zone 4

Huy-Waremme

189 661

42 880

232 541

3

Zone 5

Liège

617 551

148 994

766 545

5

Zone 6

Verviers-Malmedy

208 249

47 795

256 044

3

Zone 7

Mons

257 010

59 575

316 585

4

Zone 8

Charleroi

445 337

104 456

549 793

5

Zone 9

Namur-Gembloux

310 128

70 392

380 520

4

Zone 10

Ciney-Dinant-Rochefort

108 460

26 138

134 598

3

Zone 11

Couvin-Philippeville

97 183

23 782

120 965

3

Zone 12

Bastogne-Marche-Neufchâteau-Vielsalm

163 469

36 030

199 499

3

Zone 13

Arlon-Virton

113 377

23 658

137 035

3

Total

3 509 345

819 252

4 328 597

50

Colonne (1) - Définition de la zone SISD Colonne (2) - Définition de la zone par référence aux communes principales de la zone SISD Colonne (3) - Nombre total d'habitants répertoriés dans la zone Colonne (4) - Nombre d'habitants âgés de 60 ans et plus répertoriés dans la zone à la même date Colonne (5) - Nombre total d'habitants tenant compte de la double comptabilisation de la population âgée de 60 ans et plus Colonne (6) - Nombre de centres de coordination des soins et de l'aide à domicile susceptibles d'être agréés sur la base des principes énoncés à l'article 460 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé Pour un centre de coordination disposant déjà d'un agrément, conformément à l'article 461 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, le Gouvernement détermine les modalités d'introduction des demandes d'agrément (cf. formulaire 1 de l'appel à candidatures ci-joint, annexe 1re) Pour un centre de coordination non agréé, conformément à l'article 465 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et à l'article 1582 du Code réglementaire wallon, la demande d'agrément comporte : 1° l'identification du pouvoir organisateur, son statut et son numéro d'entreprise;2° le territoire de la zone SISD pour lequel il demande à être agréé ainsi que la taille de la population concernée par son action;3° le cas échéant, la preuve que le centre de coordination résulte d'une fusion ou d'une association telle que visée à l'article 30, alinéa 1er, 2°, a), du décret;4° les conventions conclues avec les prestataires de soins et d'aide ainsi que l'identification des services que le centre de coordination organise lui-même ou en association avec un tiers;5° le document d'information destiné au bénéficiaire. (cf. formulaire 2 de l'appel à candidatures ci-joint, annexe 1re).

Pour les fédérations, voir l'appel à candidatures spécifique ci-joint (annexe 2).

La demande est introduite, sous peine de nullité, au plus tard dans un délai de trois mois à partir de la présente publication.

Elle est adressée par envoi recommandé ou par le recours à des procédés de recommandé électronique permettant d'obtenir la preuve de l'envoi et du moment de l'envoi, ainsi que la preuve de l'identité de l'expéditeur, à l'adresse suivante : Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé Département de la Santé et des Infrastructures médico-sociales Direction des Soins ambulatoires Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Namur (Jambes)

Annexe 1re

Service public de Wallonie Centres de coordination des soins et de l'aide à domicile.

Appel aux candidatures

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 459 à 462;

Vu le Code réglementaire wallon, notamment les articles 1582 à 1587;

Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour un centre de coordination des soins et de l'aide à domicile d'être reconnu, pour une durée de six ans, renouvelable, en tant que centres de coordination.

Le centre de coordination pourra être reconnu par le Gouvernement afin de remplir les missions définies aux articles 436 et suivants du code wallon de l'action sociale et de la santé;

Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, le centre de coordination complète le formulaire 1 ou 2 (selon qu'il soit déjà agréé ou non) ci-annexé.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de M Stéphane Marnette, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les trois mois de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, auprès de la personne suivante : Barbara Mélard (tél. : 081-32 72 19 - barbara.melard@spw.wallonie.be)

Formulaire 1 - Renouvellement de la programmation des centres de coordination Appel aux candidatures

I. Identification du demandeur A) Dénomination exacte de l'association : B) Forme juridique : Pouvoir public - ASBL - association de fait - autre (à préciser) C) Numéro d'entreprise : D) Adresse du siège social : Nom de la personne de contact :

Tél. :

Fax :

Mail :

E) Adresse du siège d'activités (si différente de celle du siège social) : Nom de la personne de contact :

Tél. :

Fax :

Mail :

F) Numéro d'agrément : G) Territoire couvert : Certifié sincère et véritable,

Etabli par :

Le

(Nom - Prénom - Fonction) Signature : II. Cadre réservé à l'administration A. Publication au Moniteur belge en date du : B. Demande d'agrément introduite en date du : C. Dernière inspection en date du : Ayant conclu au respect des normes prévues aux articles 436-458 du code wallon.

Le formulaire n'est recevable que si dûment complété et doit être renvoyé à l'attention de : SPW, DG05 Monsieur le Directeur général a.i. S. Marnette, Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Jambes

Formulaire 2 - Demande d'agrément en tant que centre de coordination Appel aux candidatures

I. Identification du demandeur A) Dénomination exacte de l'association : B) Forme juridique : Pouvoir public - ASBL - association de fait - autre (à préciser) C) Numéro d'entreprise : D) Adresse du siège social : Nom de la personne de contact :

Tél. :

Fax :

Mail :

E) Adresse du siège d'activités (si différente de celle du siège social) : Nom de la personne de contact :

Tél. :

Fax :

Mail :

F) Numéro d'agrément : G) Territoire couvert : Certifié sincère et véritable,

Etabli par :

Le

(Nom - Prénom - Fonction) Signature : II. Liste des annexes à joindre A) Les statuts B) La composition du conseil d'administration de l'ASBL C) Si le centre résulte d'une fusion ou association de deux ou plusieurs centres de coordination, la preuve de celle-ci D) La liste des conventions conclues avec les prestataires d'aide et de soins respectant les nouvelles dispositions légales E) La liste des conventions conclues avec les cercles de médecins généralistes F) La convention conclue pour une permanence téléphonique 7j/7 et 24h/24 - convention pour le télé secrétariat G) Les modèles des documents employés au domicile (P.I., Info bénef, visite,...) H) La liste des services organisés par le centre de coordination et leur fonctionnement III. Cadre réservé à l'administration A. Publication au Moniteur belge en date du : B. Demande d'agrément introduite en date du : C. Inspection en date du : Le formulaire n'est recevable que si dûment complété et doit être renvoyé à l'attention de : SPW, DG05 Monsieur le Directeur général a.i. S. Marnette, Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Jambes

Annexe 2

Service public de Wallonie

Fédérations des centres de coordination des soins et de l'aide à domicile.

Appel aux candidatures

Vu le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, notamment les articles 474 à 476;

Vu le Code réglementaire wallon, notamment les articles 1604 à 1607;

Le présent appel à candidatures concerne la possibilité pour une association sans but lucratif d'être reconnue, pour une durée de six ans, renouvelable, en tant que fédération des centres de coordination.

L'association pourra être reconnue pour autant que le territoire desservi par les centres de coordination agréés qui la composent couvre au moins 7 zones SISD. L'association sera reconnue par le Gouvernement afin de remplir les missions définies à l'article 474 du code wallon susmentionné, soit : 1. Organiser la formation continuée et la supervision du personnel des centres de coordination;2. Offrir l'appui logistique et technique aux centres de coordination, notamment en matière d'informatisation et de technologies liées à la communication de l'information;3. Représenter les centres de coordination lorsque ceux-ci en font la demande;cette représentation vise aussi bien les procédures individuelles que les aspects collectifs liés à la gestion des centres de coordination;

Aux fins d'introduire valablement sa demande de reconnaissance, l'association complète le formulaire ci-annexé, y joint la liste de ses membres et son programme d'activités reprenant la manière dont les missions mentionnées supra sont réalisées en terme de contenu, d'objectifs et d'évaluation de l'atteinte de ceux-ci, sous la forme d'indicateurs et de budget.

La demande ainsi établie est envoyée à l'attention de M. Stéphane Marnette, Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, Direction des Soins ambulatoires, avenue Gouverneur Bovesse 100, 5100 Jambes.

Les candidatures doivent être introduites au plus tard dans les trois mois de la publication au Moniteur belge du présent appel à candidature, le cachet de la poste faisant foi.

Les demandes incomplètes, réceptionnées au-delà du délai fixé ou qui n'auront pas été transmises au destinataire susmentionné seront irrecevables.

Il est accusé réception de la demande de reconnaissance dans les dix jours ouvrables de sa réception.

Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé, auprès de la personne suivante : Barbara Mélard (tél. : 081-32 72 19 - barbara.melard@spw.wallonie.be)

Agrément des fédérations des centres de coordination Appel aux candidatures

I. Identification du demandeur A) Dénomination exacte de l'association : B) Forme juridique : Pouvoir public - ASBL - association de fait - autre (à préciser) C) Numéro d'entreprise : D) Adresse du siège social : Nom de la personne de contact :

Tél. :

Fax :

Mail :

E) Adresse du siège d'activités (si différente de celle du siège social) : Nom de la personne de contact :

Tél. :

Fax :

Mail :

F) Identification du pouvoir organisateur : G) Annexes à la demande : la liste des membres et le programme d'activités (en ce compris l'évaluation des objectifs atteints et non-atteints) Certifié sincère et véritable,

Etabli par :

Le

(Nom - Prénom - Fonction) Signature : II. Cadre réservé à l'administration A. Publication au Moniteur belge en date du : B. Demande d'agrément introduite en date du : C. Vérifications des annexes : Le formulaire n'est recevable que si dûment complété et doit être renvoyé à l'attention de : SPW, DG05 Monsieur le Directeur générale a.i. S. Marnette, Avenue Gouverneur Bovesse 100 5100 Jambes