publié le 29 décembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1 er octobre 2015. Cette affaire est insc(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018452
- pub.
- 29/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'ASBL AVALA a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2015 fixant les règles relatives à la conditionnalité en matière agricole, abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 2014 fixant les exigences et les normes de conditionnalité en matière agricole et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 février 2015 exécutant le régime des payements directs en faveur des agriculteurs.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 1er octobre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.684/XV-2950.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.