Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation de l'article 9, alinéa 3, 5° de l'arrê(...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018451

pub.: 28/12/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Pierre-Yves LOISEAU et consorts ont demandé l'annulation de l'article 9, alinéa 3, 5° de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif du régime du tiers payant.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 23 septembre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.612/VI-20.645.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

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