CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La partie requérante, ayant élu domicile chez Me Tom DE SUTTER, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Koning Albert 128, a demandé le 8 décembre 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015 portant nomination de trois juges administratifs effectifs à la Cour environnementale de la Région flamande, et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 octobre 2015 portant nomination de deux juges administratifs effectifs au Conseil pour les contestations des autorisations de la Région flamande et concernant le classement des candidats jugés aptes dans une réserve de recrutement pour une durée de 2 ans.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.773/IX-8772.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.