CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La SPRL Van Poucke Peter, Peter Van Poucke et Sabine Tack, ayant tous élu domicile chez Me Stefan WALGRAEVE, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 4 décembre 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 16 juillet 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Projectzone Elisabethlaan-Heldenplein Heist » de la commune de Knokke-Heist, tel qu'il a été fixé définitivement par le conseil communal de Knokke-Heist en sa séance du 30 avril 2015.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 7 octobre 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 217.758/X-16.427.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.