publié le 18 décembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hubert DE STEXHE a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2015. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018421
- pub.
- 18/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Hubert DE STEXHE a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 BE34068 "Bois de Famenne à HUMAIN et AYE".
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 24 septembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.644/XIII-7.507.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.