publié le 18 décembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Inter-Environnement Wallonie a demandé l'annulation de l'arrêté du Gou Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2015. Cette affaire est inscrite au rô(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018420
- pub.
- 18/12/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. Inter-Environnement Wallonie a demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 2015 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 octobre 2012 fixant les conditions de nourrissage du grand gibier.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 25 septembre 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 217.635/XIII-7.505.
Pour le Greffier en chef, ADVANCE Chr. Stassart, Secrétaire en chef