CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Joris DEBOOSERE, Paul VAN HAVERBEKE, Marnick HOFLACK, Patrick VAN HOUTRYVE, Danielle VANDERGHINSTE et Joseph DESMET, ayant élu domicile chez Me Marleen RYELANDT, avocate, ayant son cabinet à 8200 Bruges, Gistelsesteenweg 472, ont demandé le 16 octobre 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté de la Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture du 27 juillet 2015 portant approbation du plan provincial d'exécution spatiale « Regionaal bedrijventerrein Ieper » de la province de Flandre occidentale.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 19 août 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.217.305/X-16.386.

Au nom du Greffier en Chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.