publié le 29 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc SAVERYS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 10 août Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2015. Ces affaires sont inscrites au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018362
- pub.
- 29/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat M. Marc SAVERYS et consorts ont demandé l'annulation de l'arrêté royal du 10 août 2015 portant modification de l'arrêté royal du 20 mai 2009 fixant les règles de la gestion du service de l'Etat à gestion séparée « Secrétariat polaire ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 13 août 2015.
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A 217.231/VIII-9840 et G/A 217.233/VIII-9841.
Pour le Greffier en chef : Chr. Stassart, Secrétaire en chef.