publié le 18 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Van Gansewinkel België, ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS et Kris Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2015. Cette affaire est inscrit(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018359
- pub.
- 18/11/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. Van Gansewinkel België, ayant élu domicile chez Mes Marco SCHOUPS et Kristof HECTORS, avocats, ayant leur cabinet à 2000 Anvers, De Burburestraat 6-8, a demandé le 4 août 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Schoten du 28 mai 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Wijtschot ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.621/X-16.313.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.