CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Luc JACOPS, ayant élu domicile chez Me Johan VERSTRAETEN, avocat, ayant son cabinet à 3000 Louvain, Vaartstraat 70, a demandé le 29 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province d'Anvers du 26 mars 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Katerstraat » de la commune de Nijlen, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Nijlen en sa séance du 16 décembre 2014.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 2 juin 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.559/X-16.310.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.