publié le 18 novembre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VIJVENS, ayant élu domicile chez Me Jos TIMMERMANS, avocat, ayant son Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018354
- pub.
- 18/11/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. VIJVENS, ayant élu domicile chez Me Jos TIMMERMANS, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Recollettenlei 9, a demandé le 27 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.533/VII-39.447.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.