CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Thomas VAN HUELE, la S.N.C. LOTAS et la S.P.R.L. VAN HUELE, ayant tous élu domicile chez Mes Dirk VAN HEUVEN et Dorien GEEROMS, avocats à 8500 Courtrai, Beneluxpark 27B, ont demandé le 10 août 2015, par deux requêtes distinctes, l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre occidentale du 23 avril 2015 portant approbation du plan communal d'exécution spatiale « Hoornstraat » de la commune de Beernem, tel qu'il a été définitivement fixé par le conseil communal de Beernem en sa séance du 26 mars 2015.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 juin 2015.

Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A.216.673/X-16.317 et G/A.216.676/X-16.318.

Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.