publié le 21 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. VAN DEN BROUCK - SUTTER ayant élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018343
- pub.
- 21/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.P.R.L. VAN DEN BROUCK - SUTTER ayant élu domicile chez Me Koen VAN WYNSBERGE, avocat, ayant son cabinet à 9860 Oosterzele, Kwaadbeek 47a, a demandé le 6 août 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 26 février 2015 portant approbation partielle du plan communal d'exécution spatiale « Zonevreemde Bedrijven » de la ville de Ninove.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 8 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.648/X-16.314.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.