publié le 21 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ADEMLOOS, l'A.S.B.L. STRAATEGO, Greet BERGMANS, Steven VERVAET et Joke Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018342
- pub.
- 21/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ADEMLOOS, l'A.S.B.L. STRAATEGO, Greet BERGMANS, Steven VERVAET et Joke LAUKENS, ayant tous élu domicile chez Me Tom HUYGENS, avocat, ayant son cabinet à 9100 Saint-Nicolas, Vijfstraten 57, ont demandé le 13 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Oosterweelverbinding - wijziging ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.424/X-16.299.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.