publié le 21 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT LIMBURG, l'A.S.B.L. LIMBURGS LANDSCHAP, l'A.S.B.L. LIMBURGS Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 avril 2015. Cette affaire est inscrite au rôle s(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018341
- pub.
- 21/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. NATUURPUNT LIMBURG, l'A.S.B.L. LIMBURGS LANDSCHAP, l'A.S.B.L. LIMBURGSE MILIEUKOEPEL, l'A.S.B.L. HET GAAT OM U, Xavier PULS et Wim PERSOONS, ayant tous élu domicile chez Mes Filip DE PRETER et Bert VAN HERREWEGHE, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, Boulevard de l'Empereur 3, ont demandé le 22 juin 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « Noord-zuidverbinding N74 ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 21 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.214/X-16.273.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.