publié le 21 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HDI HUYZENTRUYT DEVELOPMENT & INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Me Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sous(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018339
- pub.
- 21/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.A. HDI HUYZENTRUYT DEVELOPMENT & INVESTMENTS, ayant élu domicile chez Me Jürgen VANPRAET, avocat, ayant son cabinet à 8210 Zedelgem, Spoorwegstraat 11, a demandé le 4 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2015 portant fixation définitive du plan régional d'exécution spatiale « afbakening van het Vlaams Strategisch Gebied rond Brussel en aansluitende open ruimtegebieden - cluster A3 Bergensesteenweg en cluster A4 Biest - Hoeve Bretonne ».
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 6 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.361/X-16.293.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.