publié le 21 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ZUIDBUURT GENT, ayant élu domicile chez Me Griet CNUDDE, avocat, ayant Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018338
- pub.
- 21/10/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ZUIDBUURT GENT, ayant élu domicile chez Me Griet CNUDDE, avocat, ayant son cabinet à 9000 Gand, Brabantdam 56, a demandé le 10 juillet 2015 l'annulation de l'arrêté de la députation de la province de Flandre orientale du 23 avril 2015 portant approbation du règlement communal d'urbanisme « raamprostitutie », tel qu'il a été fixé par le conseil communal de la ville de Gand le 23 février 2015.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 11 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.417/X-16.298.
Au nom du Greffier en chef : Yves Depoorter, Attaché administratif.