publié le 07 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Bruno REGOUT et Madame Véronique CASSART ont demandé l'annulation du per Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.947/XIII-7433. Pour le Greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018333
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- 07/10/2015
- prom.
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Monsieur Bruno REGOUT et Madame Véronique CASSART ont demandé l'annulation du permis de lotir délivré le 11 juin 2015 par le Collège communal de la Commune de Court-Saint-Etienne à la S.A. Bouygues Immobilier Belgium, ayant pour objet de lotir un bien sis à Court-Saint-Etienne, rue Defalque/rue de Suzeril cadastré section H n° 491a2, 491x, 493c, 193d, 494a, 496g, 497, 498, 499a2, 510f, 508a, 509/2d, 511b, 512a, 512b, 514a, 515a, 517e, partie, 518b, 518a, 544y, et 544z (réf. PL 2008/0008).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.947/XIII-7433.
Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.