Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Union Nationale des Agrobiologistes Belges » et Monsieu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018311

pub.: 08/09/2015

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Union Nationale des Agrobiologistes Belges » et Monsieur Bruno GREINDL ont demandé l'annulation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 2015 octroyant un soutien couplé aux agriculteurs pour les bovins femelles viandeux, les vaches mixtes, les vaches laitières et les brebis.

Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2015.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 216.548/XV-2850.

Pour le Greffier en chef, Chr. Stassart, Secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat L'Union professionnelle « Union Nationale des Agrobiologistes Belges » et Monsieu Cet arrêté a été publié au Moniteur belge le 28 mai 2015. Cette affaire est inscrite au rôle sou(...)
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