publié le 15 octobre 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bea DE POURCQ, Amand DE POURCQ et Vera DE POURCQ, ayant tous élu domicile chez Me Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 avril 2015. Cette affaire est inscrite (...)
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- conseil d'etat
- numac
- 2015018309
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- 15/10/2015
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat Bea DE POURCQ, Amand DE POURCQ et Vera DE POURCQ, ayant tous élu domicile chez Mes Laurent PROOT et Sofie DE MAESSCHALCK, avocats, ayant leur cabinet à 9000 Gand, Kasteellaan 141, ont demandé le 15 juin 2015 l'annulation de la délibération du conseil communal de la commune de Dentergem du 18 février 2015 portant fixation définitive du plan communal d'exécution spatiale « Oeselgem ».
Cette délibération a été publiée au Moniteur belge du 16 avril 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A.216.147/X-16.268.
Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.