Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. STEENGOED PROJECTEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.254/X-16.279. Au nom du Greffier en c(...)

source: conseil d'etat

numac: 2015018308

pub.: 15/10/2015

prom.: --


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. STEENGOED PROJECTEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter MOONEN et Thomas CHRISTIAENS, avocats, ayant leur cabinet à 3500 Hasselt, Gouverneur Roppesingel 131, a demandé le 24 juin 2015 l'annulation de la décision du conseil communal de la commune de Dilsen-Stokkem du 15 décembre 2014 approuvant la taxe sur le gravier et le sable.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.254/X-16.279.

Au nom du Greffier en chef, Yves Depoorter, Attaché administratif.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat La S.C.R.L. STEENGOED PROJECTEN, ayant élu domicile chez Mes Koen GEELEN, Wouter Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.254/X-16.279. Au nom du Greffier en c(...)
Url de la page concernée:	https://etaamb.openjustice.be/fr/avis_n2015018308.html
Termes à retirer:
Votre adresse e-mail:*
Commentaires:*
* Champs optionnels

Vos données apparaissent sur cette page?