publié le 11 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en L'A.S.B.L. ONDERWIJSINRICHTINGEN ZUSTERS DER CHRISTELIJKE SCHOLEN KEERBERGEN, ayant élu domicile ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018270
- pub.
- 11/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'A.S.B.L. ONDERWIJSINRICHTINGEN ZUSTERS DER CHRISTELIJKE SCHOLEN KEERBERGEN, ayant élu domicile chez Me Jean HENDRICKX, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Lange Lozanastraat 24, a demandé le 5 juin 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 portant approbation de la programmation de subdivisions structurelles de l'enseignement secondaire à temps plein.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 3 juin 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.067/IX-8656.
Au nom du Greffier en chef : Y. Depoorter, Attaché administratif