publié le 11 août 2015
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en Johan WITTOCX et l'A.S.B.L. HERENHOF, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayan(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2015018269
- pub.
- 11/08/2015
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 3quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat et par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Johan WITTOCX et l'A.S.B.L. HERENHOF, ayant tous deux élu domicile chez Me Cies GYSEN, avocat, ayant son cabinet à 2800 Malines, Antwerpsesteenweg 16-18, ont demandé le 23 juin 2015 la suspension et l'annulation de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2015 relatif au nombre maximal d'unités de logement éligibles à l'agrément en faveur des centres de soins et de logement et des centres de court séjour dans le cadre du calendrier d'agrément.
Cet arrêté a été publié au Moniteur belge du 28 mai 2015.
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 216.241/VII-39.426.
Au nom du Greffier en Chef : Y. Depoorter, Attaché administratif.